Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la détérioration »
les mots :
« l’altération significative ».
Exposé sommaire
Le terme de "détérioration" porté par le rapporteur ouvre trop largement la prise en charge médicale, dont il convient de rappeler qu'elle est supportée par les Français. Le terme employé par le Séant, qui visait spécialement "l'altération significative" de l'une de ses fonctions importantes encadrait de manière plus restrictive cette prise en charge.