Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« alors qu’il »
le mot :
« ou qui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pouvoir éloigner toutes les personnes dangereuses du territoire national.