Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 4, après le mot :
« être »
insérer les mots :
« refusée ou ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er EB prévoit la possibilité de retirer la carte de séjour d'un étranger si celui-ci commet certaines infractions à l'encontre d'un élu de la République. Il ne prévoit, entre autres, pas le cas où un étranger en situation irrégulière commettrait une telle infraction et demanderait par la suite un titre de séjour.
Cet amendement propose donc qu'à compter du moment où un étranger s'attaque à un élu, la délivrance d'un titre de séjour puisse lui être refusé.