Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« régissant les relations entre les services publics et les particuliers. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la fin de la phrase de cet alinéa.
En effet, la précision apportée par « régissant les relations entre les services publics et les particuliers » , restreint trop le champ d’application dans lequel il n’est pas possible de se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir de nos lois.
C’est pourquoi il est souhaitable de supprimer cette partie de l’article.