Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« soumettre »
insérer les mots :
« à un examen radiologique osseux, ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« dont l’examen radiologique osseux a confirmé qu’il est »
Exposé sommaire
Pour les mêmes motifs exposés dans l'amendement concernant l'alinéa 3 de cet article 11, le présent amendement propose d'ajouter l'examen radiologique osseux à l'arsenal d'identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.