Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’article L. 432‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut lui être », sont remplacés par les mots : « lui est ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier le CESEDA afin de rendre systématique le retrait de la carte de séjour de l’étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance, qui fait obstacle aux contrôles ou qui ne défère pas aux convocations.
Un étranger qui refuse de se conformer aux obligations qui lui incombent ainsi qu’aux lois du pays dès son admission en France ne doit pas rester en France.