Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au début du premier alinéa, l’article L. 432‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier le CESEDA afin de rendre systématique le retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle de l’étranger qui commet des infractions telles que le trafic de stupéfiant, le trafic de personnes ou la réduction en esclavage.
Un étranger qui refuse de se conformer aux lois nationales ne doit pas rester en France, d’autant plus lorsqu'il se rend coupable d'infractions graves.