Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après le mot :
« commente, »
insérer les mots :
« en précisant systématiquement le critère de nationalité, ».
Exposé sommaire
La mise en place d’une politique migratoire ambitieuse est mise à mal par l’absence de certaines données probantes. Ce faisant, l’action publique en matière d’immigration est fragilisée. Cet amendement vise donc à systématiser la prise en compte du critère de nationalité dans le rapport du Gouvernement afin d’affiner la compréhension du législateur.