Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis Des indicateurs permettant d’estimer la part de logements en résidences universitaires conventionnées à l’aide personnalisée au logement attribués à des étrangers ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que la représentation nationale soit informée du nombre d'étrangers bénéficiant d'un logement en résidences universitaires conventionnées à l'aide personnalisée au logement (APL)