Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 313‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Il existe des indices sérieux et concordants laissant penser que l’hébergeant vit en état de polygamie. »
Exposé sommaire
La polygamie de l’hébergeant doit faire obstacle à la délivrance de l’attestation d’accueil. En effet, il existe un risque que l’étranger pour lequel cette attestation est sollicitée, entretienne des liens conjugaux avec l’hébergeant.
Cette situation doit en outre conduire à un signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.