Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut ne pas »
les mots :
« Ne peut pas ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir le fait qu'il est impossible de renouveler tout titre de séjour à quiconque ne respecterait pas le contrat de respect des valeurs de la République qu'il s'est engagé à suivre.
En outre, d'après l'alinéa 9 du même article, il serait impossible de délivrer un titre de séjour à tout étranger qui refuse de souscrire au contrat d'engagement au respect des valeurs de la République.
C'est donc par soucis de cohérence que cet amendement souhaite modifier cet alinéa.