Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le fait pour un étranger de pouvoir bénéficier d’un titre de séjour d’un an « vie privée et familiale » au mépris de toute autre considération pour les éléments permettant de délivrer ou non un tel titre de séjour fait prendre un risque à notre territoire de devoir accueillir un étranger potentiellement dangereux pour l’ordre public ou qui ne soit pas en accord avec le respect des règles fondamentales de la République.
Le droit actuel protège déjà suffisamment les étrangers en situation irrégulière les plus vulnérables par exemple les victimes de proxénétisme ou de traite d’être humain.