- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé une activité régulière pendant une période de douze mois consécutifs au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2° Justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Cet amendement a pour objectif de permettre la régularisation des travailleurs indépendants notamment ceux exerçant une activité de livraison expresse et recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts.
En effet, l’article 4bis permet de régulariser uniquement les étrangers exerçant une activité salariée, excluant de facto les travailleurs indépendants, et a fortiori les travailleurs des plateformes.
Selon des estimations issues du rapport de la mission d’information sur le “Quick commerce” que j’ai menée cette année, environ 70% des livreurs indépendants seraient en situation irrégulière. Cet amendement vise donc à ouvrir ce dispositif aux livreurs indépendants, qui, pendant la pandémie, ont permis aux restaurants de poursuivre une activité et aujourd'hui encore participent pleinement à l'économie de notre pays.
Certains d'entre eux n'ont pas de titre de séjour les autorisant à travailler mais cela ne les a pas empêché de travailler et par là même, de payer des impôts et de cotiser depuis de nombreuses années sans pouvoir bénéficier des contreparties.
Nous souhaitons donc qu'il leur soit donné la possibilité, si les preuves nécessaires sont apportées, d'être régularisés au même titre que des travailleurs salariés.