- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa du A du III du rapport annexé à la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après le mot : « multilatérales », sont insérés les mots : « , en tenant compte notamment de la coopération effective des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, ». »
Le présent amendement vise à renforcer la mise en œuvre d’une conditionnalité des aides en la liant aux efforts concrets entrepris par les états pour lutter contre l’immigration irrégulière.
Pour ce faire, il prévoit d’intégrer explicitement cette dimension dans les missions du Comité Interministériel de la Coopération Internationale et du Développement (CICID) qui, d’après la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, fixe le cadre général des interventions de l’Etat en matière d’APD.
La prise en compte de cette exigence à un niveau interministériel de décision permettra de rendre effective la conditionnalité des aides qui est impérative pour atteindre nos objectifs de maitrise de l’immigration.