- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 23° Une évaluation sur les étudiants étrangers extra-communautaires fondée sur les mêmes données que celles remplies dans l’enquête générale pour l’ensemble des étudiants, lesquelles sont fournies par une enquête annexe menée par les établissements d’enseignement supérieur. »
Chaque année les établissements d’enseignement supérieur ont pour obligation de transmettre à leur ministère de tutelle les données globales sur les étudiants.
Cet amendement vise à demander aux établissements d’enseignement supérieur de transmettre une enquête annexe spécifiquement sur les étudiants étrangers extra-communautaires basée sur les mêmes données que celles remplies dans l’enquête générale pour l’ensemble des étudiants.