Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il ne dispose pas de fiches de paie, l’étranger peut prouver par tout moyen qu’il remplit les conditions posées par le présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré par une proposition du SAF, vise à s’assurer que les salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier du titre de séjour prévu par l’article 4 bis puissent prouver qu’ils les remplissent effectivement y compris s’ils ont travaillé sans avoir de fiches de paie.