- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’article L. 531‑32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 531‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531‑32‑1. – Sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, toute demande d’asile déposée en France par un étranger définitivement condamné à une peine de prison ferme par une juridiction française est irrecevable. Cette décision d’irrecevabilité écrite et motivée de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’est susceptible d’aucun recours et s’impose à l’intéressé, aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement rend irrecevable, la demande d’asile déposée en France, par un étranger définitivement condamné à une peine de prison ferme par la justice française, emportant une décision d’irrecevabilité écrite est motivée de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui n’est susceptible d’aucun recours.