Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cent quarante-quatre »,
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré d'une proposition du SAF, vise à conserver le délai de jugement de 96 heures et à ne pas l'allonger à 144 heures en cas de placement en rétention.