- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Victor Castor
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Émeline K/Bidi
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Jean-Paul Lecoq
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Yannick Monnet
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Tematai Le Gayic
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Marcellin Nadeau
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 18° bis Une évaluation quantitative et qualitative de la gestion des demandes de naturalisations par la préfecture de la Guyane ; ».
La gestion des demandes de naturalisation par la préfecture de la Guyane suscite de nombreux questionnements.
Outre le fait que la préfecture ait annoncé une suspension de plusieurs mois dans le traitement des demandes, à cause d'un afflux de demandes; il est courant que les demandes soient refusées pour des raisons qui ne relèvent pas du droit en vigueur.
Il est donc primordial, afin de garantir le respect de la législation, qu'une évaluation soit menée en la matière.