Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« la bonne mise en œuvre d’une politique »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Il paraît, en effet, peu pertinent de subordonner à un objectif - et non un résultat - la délivrance de l'aide au développement solidaire.