Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article durcit de manière très inquiétante les conditions d’accès au regroupement familial.
Il conditionne notamment le regroupement familial au fait de disposer d’une assurance maladie et de « ressources stables et régulières », « d’origine licite ». Cela aggraverait la séparation des familles sans raison valable.
Le groupe écologiste – NUPES propose donc la suppression de l’article 1er B qui est à rebours de la protection de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant.