Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot : « également », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap et des femmes enceintes mentionnées à l’article L. 741‑4. »
Exposé sommaire
Pour assurer une meilleure prise en compte de la vulnérabilité des étrangers qui font l'objet d'une décision de placement en rétention administrative, cet amendement prévoit que le registre obligatoire tenu dans tous les lieux de rétention mentionne expressément les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap et des femmes enceintes.