Fabrication de la liasse

Amendement n°2257

Déposé le jeudi 7 décembre 2023
En traitement
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Olivier Serva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« Art. 2540. – Par dérogation à l’article 17‑2, les articles 21‑7 et 21‑11 sont applicables à l’enfant né à Saint‑Martin de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, si l’un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux articles 21‑7 et 21‑11 du présent code. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel