Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dont les modalités sont définies par décret ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les modalités de cet examen sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.