- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSubstituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Au 6° de l’article L. 611‑3, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; »
Il s’agit d’un amendement de repli au cas où la suppression pure et simple de cet article ne serait pas acceptée.
Le présent amendement a pour dessein de réviser une restriction liée à la prise de décision concernant une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) pour les étrangers mariés depuis au moins trois ans.
Actuellement, un étranger marié depuis trois ans ne peut être soumis à une telle obligation. Cet amendement propose de porter la durée du mariage à cinq ans. Cette proposition entend ajuster les conditions entourant l'OQTF en prenant en considération une période plus étendue de mariage, dans le but d'apporter davantage de nuance et d'équité à cette mesure.