Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque le taux de délivrance dans les délais de laissez-passer consulaires par un État est inférieur à 66 %, le montant de l’aide au développement solidaire qu’il se voit attribuer est diminué de 50 %. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prévoir une diminution de 50% de l'aide au développement attribuée à l'Etat particulièrement récalcitrant qui aurait un taux de délivrance de laissez-passer consulaires particulièrement faible.