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I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« caractère réel et sérieux des études »

les mots :

« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »

L'obligation de justifier annuellement de son assiduité existe aujourd'hui déjà pour une partie des étudiants étrangers et Français. En effet, les conditions de scolarité et d'assiduité sont prises en compte pour le maintien du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l'article L. 821-1 du code de l'éducation.

Aussi, en créant une nouvelle obligation de justification annuelle parallèle à celle déjà existante pour les bourses, ce dispositif vient alourdir particulièrement les procédures administratives des plus précaires.

En conséquence, cet amendement propose de baser le respect de l'obligation annuelle prévue au 8° de l'article L.411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les critères déjà existant pour justifier du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : le respect des conditions de scolarité et d'assiduité applicables à l'ensemble des étudiants inscrits dans une formation d'enseignement supérieur.