Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« la »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« d’un étranger ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la ».
IV. – En conséquence, audit alinéa, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« de l’étranger ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.