Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ce qui justifie le refus de l’enregistrer ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.