- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette condition ne s’applique pas aux personnes dont la mobilité est réduite ou souffrant d’un handicap, ainsi qu’aux personnes effectuant un trajet nécessaire à l’accomplissement de leurs démarches administratives ou judiciaires. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
L'article Ier J exclut les étrangers en situation irrégulière du champ de l’obligation faite aux autorités organisatrices de la mobilité d’accorder des réductions tarifaires sur leurs titres de transport sous conditions de ressources. Lors de son audition, le directeur général d'Île-de-France Mobilités (IdFM) a rappelé que cette réduction, qui concerne environ 80 000 personnes bénéficiaires de l'AME, représentait un coût d'environ 35 millions d'euros assumé par IdFM.
Votre rapporteur souscrit à cette disposition, mais propose néanmoins de prévoir deux séries d'exceptions permettant, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, le maintien de cette mesure : lorsque la personne en situation irrégulière dispose d'une mobilité réduite ou souffre d'un handicap, ou lorsque le trajet en question est rendu nécessaire pour l'accomplissement de démarches administratives ou judiciaires.