Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer les restrictions imposées aux familles étrangères.
Les dispositions relatives aux habitats indignes et informels n'ont pas été conçus pour faire la guerre aux locataires mais la chasse aux marchands de sommeil. En imposant à l'étranger de justifier d'un logement qui n'est ni indigne ni insalubre, l'alinéa 8 inverse cyniquement la logique du code de la santé publique et le détourne de sa finalité pour tenir en échec les droits des plus vulnérables.