Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et particulièrement à des droits et libertés d’autrui ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la présomption de gravité de l'atteinte aux principes de la République définis à l'article 13.