Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
« a) Après la référence « L. 613‑3, », sont insérés les mots : « de l’article L. 613‑5‑1, » ;
« b) Les mots : « à l’exception de celles de l’article L. 614‑5, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique qui tire les conséquences de l'abrogation de l'article L. 614-5 du CESEDA (alinéa 68 de l'article 21).