Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 610‑1 est ainsi modifié :
« a) Après la référence « L. 613‑3, », sont insérés les mots : « de l’article L. 613‑5‑1, » ;
« b) Les mots : « , à l’exception de celles de l’article L. 614‑5, » sont supprimés ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination qui actualise les dispositions de l'article L. 610‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile pour tenir compte des modifications opérées par l’article 21 du projet de loi.