Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa de… (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 821‑6 est ainsi modifié :
« a) Au second alinéa, les mots : « ou du visa » sont remplacés par les mots : « , du visa ou de l’autorisation de voyage » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.