Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la référence : « L. 342‑5 » est supprimée »,
les mots :
« les références : « L. 342‑5 » et « L. 614‑13 » sont supprimées ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique qui tire les conséquences du transfert des compétences civiles du juge des libertés et de la détention prévu à l'article 44 de la loi °2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.