Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er juillet 2025 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« sixième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-neuvième »
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réduire les délais d’entrée en vigueur de la présente loi pour tenir compte de la situation migratoire française.