Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs souhaitent la suppression de cet article qui conditionne l’entrée sur le territoire national, pour les bénéficiaires du regroupement familial, à la justification d’un niveau de langue déterminé.
Ce dispositif vise à restreindre le droit au séjour par un contrôle des personnes étrangères.
Les auteurs de cet amendement déplorent qu'au fil des années le droit de connaître la langue du pays d’accueil ait été converti en injonction, dans une optique de sélection, de tri et d’exclusion des personnes étrangères.