- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Elsa Faucillon
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Soumya Bourouaha
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Sébastien Jumel
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendements considèrent que la proposition d’expérimenter l'instruction à 360° présente des risques sérieux de restrictions supplémentaires dans l’accès au droit au séjour du fait de la présomption d’irrecevabilité des éventuelles demandes ultérieures.
A cet égard, ils soulignent qu'en pratique, il est déjà très compliqué de faire reconnaître par les préfectures le caractère nouveau des circonstances invoquées. La Cimade alerte ainsi sur le risque d'une possibilité laisser aux préfets de délivrer un autre titre que celui demandé renforce et légalise les pratiques de requalification des demandes formulées vers un titre moins protecteur (par exemple, délivrance d’un titre mention « travailleurs temporaire » à quelqu’un qui demandait un titre « vie privée et familiale »). Dans ces situations, la seule voie de recours ouverte est la voie contentieuse, complexe, coûteuse, stressante et longue.
Ce dispositif ne comporte aucune garantie qu'il n'y aura pas de dégradations de titre de séjour.