- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui durcit les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité.
L’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile punit de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française.
Cet article fixe à 75 000 euros le montant de l’amende encourue par l’auteur d’une reconnaissance frauduleuse de paternité.
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article d'affichage qui vise à stigmatiser les personnes étrangères et s'inscrit dans un mouvement inquiétant de pénalisation croissante des étrangers.