- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et qui justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, ».
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la limitation de la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers, titulaires d'une carte pluriannuelle portant la mention "talent-profession médicale et de la pharmacie", qui travaillent au sein du système hospitalier français.
Nous refusons une instrumentalisation des praticiens étrangers qui exercent dans notre pays dans des conditions pourtant bien différentes de leurs confrères diplômés dans l’Union européenne.
Près de 5 000 praticiens diplômés hors de l'Union européenne (Padhue) exercent dans des hôpitaux publics français, comme non-titulaires, avec des salaires inférieurs à ceux des praticiens européens.
Cette inégalité qui repose sur la nationalité et non sur les compétences, n’est pas acceptable.