- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Pierre Dharréville
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Mereana Reid Arbelot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les femmes enceintes ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Cet amendement a pour objet d’interdire la rétention des femmes enceintes afin de les préserver de l’impact de l’enfermement sur leur santé et d’éviter les ruptures dans leur suivi périnatal.
En 2021, le rapport national inter-associatif (Groupe SOS Solidarité, France Terre d’Asile, La Cimade, Solidarité Mayotte, Forum Réfugiés) sur les locaux de rétention administrative mentionne la présence de plusieurs femmes enceintes retenues et des complications survenues dans leur grossesse à cette occasion. Pour plusieurs d’entre elles, des “revirements préfectoraux” ont donné lieu à des libérations après plusieurs nuits retenues. Ces revirements témoignent de l’absence d’examen personnalisé préalablement au placement en rétention et de l’impossibilité médicale de maintenir des femmes enceintes en rétention.
Les conséquences de l’enfermement sur leur santé sont particulièrement préoccupantes et leur placement en rétention compromet bien souvent leur suivi périnatal.
La proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs enregistrée le 12 mai 2020 et signée par l’ensemble du groupe majoritaire de la précédente mandature prévoyait déjà cette interdiction.
Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.