Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui réduit le délai prévu entre deux décisions de placement en rétention pour l’exécution de la même mesure d’éloignement de sept jours à 48 heures, sauf si le premier placement a pris fin en raison de l’évasion de l’étranger (art. L. 741-7 Ceseda).
Ils contestent cette mesure qui favorise l’enfermement des personnes étrangères.