Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 7, après le mot :
« familial, »
insérer les mots :
« un casier judiciaire vierge ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger un casier judiciaire vierge pour les personnes souhaitant bénéficier d’un regroupement familial, comme c’est le cas aux Pays-Bas.
Il s'agit d'un amendement de bon sens.