Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le nombre de refus par les pays étrangers d’accorder des laissez-passer consulaires ainsi que la liste des mesures de rétorsion et de sanctions appliquées en retour envers ces pays ; ».
Exposé sommaire
La politique migratoire de la France ne peut pas être contrainte par la décision des pays étrangers qui refusent de réintégrer, dans leur propre pays, leurs ressortissants.
Cet amendement appelle également à ce que ces décisions unilatérales conduisent à une réponse forte de l’État pour suspendre les aides financières que ces pays peuvent recevoir.