Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont ajoutés les mots : « et » »
les mots :
« Et après le mot : « demandeur » sont ajoutés les mots : « , »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Rédactionnel.