Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorité administrative »,
les mots :
« Office français de l'immigration et de l'intégration »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L'autorité administrative désignant généralement l'autorité préfectorale, il est préférable de mentionner explicitement l'Office français de l'immigration et de l'intégration.