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Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 

1° Au second alinéa de l’article L. 423‑22, les mots suivants sont supprimés : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » ;

2° L’article L. 435‑3 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « À titre exceptionnel, » sont supprimés ;

b) Les mots : « peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer » sont remplacés par les mots : « , dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voit délivrer » ;

c) Les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés.

Les mineurs non accompagnés (MNA) confiés à l’Aide sociale à l’enfance ont deux possibilités de
régularisation principales à leur majorité : la demande d’un titre de séjour « vie privée et familiale »,
pour ceux confiés à l’ASE avant 16 ans et la demande d’une admission exceptionnelle au séjour
mention « salarié » ou « travailleur temporaire » pour ceux confiés à l’ASE entre 16 et 18 ans. Dans
les deux cas, certains critères sans lien avec leur intégration en France sont attachés à la délivrance du
titre de séjour et trop souvent, des jeunes pris en charge depuis plusieurs années, intégrés socialement
et professionnellement, se voient délivrer une OQTF.

Ces situations mobilisent non seulement les associations qui ont suivi ces jeunes au sein de la
protection de l’enfance, mais également les enseignants et employeurs qui s’investissent dans leur
formation. Outre le « gâchis » que représente une OQTF après des années de prise en charge, les
mobilisations citoyennes autour de cas comme ceux de Laye Fode Traore à Besançon ou d’Armando
Curri, meilleur apprenti de France en 2015, ont démontré le soutien à la régularisation de ces jeunes
travailleurs. Il conviendrait donc de sécuriser leur accès au séjour à leur majorité, en garantissant la
délivrance d'un titre de séjour « salarié » aux jeunes majeurs pris en charge par l’ASE entre 16 et 18
ans sur la base des seuls critères du suivi d’une formation et de l’avis de la structure l’accompagnant
vers son insertion dans la société française. Le caractère exceptionnel de la délivrance de ce titre doit
être supprimé.

Un autre obstacle important rencontré par ces jeunes dans la délivrance des titres de séjour est lié à
l’évaluation de la « nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine ». L’admission au
séjour devrait être évaluée sur le fondement du parcours d’intégration et des liens personnels et
familiaux créés en France, et non de ceux qui peuvent être entretenus avec le pays d’origine.
Cet amendement propose de supprimer le caractère exceptionnel de la délivrance d’un titre de séjour
« salarié » ou « travailleur temporaire » à un jeune majeur qui justifie suivre depuis au moins six mois
une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel
et sérieux du suivi de la formation et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance
sur son insertion à la société française. Il propose également de supprimer le critère visant « les liens
avec sa famille restée dans le pays d’origine » pour l’octroi des titres de séjour « salarié », « travailleur
temporaire, et « vie privée et familiale ».

Cet amendement a été travaillé avec France Terre d’Asile, Forum réfugiés, l'UNICEF
France et la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).