Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’article L. 432‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les mots : « 222‑32 et 222‑33, ».
Exposé sommaire
Les violences sexuelles doivent faire l'objet d'une lutte permanente dans notre société. Par conséquent, pour protéger les Français, il convient de ne pas donner des titres de séjour à des personnes étrangères qui auraient été reconnues coupables d’exhibition sexuelle ou de harcèlement sexuel.