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Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 

1° L’intitulé de la section 7 du chapitre III du titre II du livre IV est complété par les mots : « ou à la protection judiciaire de la jeunesse » ;

2° L’article L. 423‑22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « , à la protection judiciaire de la jeunesse » et les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé.

3° L’article L. 435‑3 est abrogé.

Cet amendement vise à permettre la délivrance d’un titre de séjour vie privée et vie familiale de
plein droit aux jeunes majeurs ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance ou à la PJJ durant leur
minorité.

De plus en plus de jeunes ayant été confiés à l’Aide sociale à l’enfance en tant que mineurs font l’objet
de décisions de refus de séjour par les services préfectoraux. Les raisons sont multiples : on leur oppose
l’existence des liens qu’ils et elles ont pu garder dans leur pays d’origine, leurs résultats scolaires, une
durée de formation insuffisamment longue, le dépôt trop tardif de leur demande de titre de séjour,
etc.

Ces refus de séjour hypothèquent leur avenir en France et entraînent très souvent la fin de leur prise
en charge par les services de l’ASE. Il est crucial de sécuriser le parcours de ces jeunes dont la
motivation et la volonté d’insertion sont unanimement reconnues.

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit deux types de
dispositions particulièrement inadaptées à la situation des jeunes isolés tant au regard de la spécificité
de leurs parcours que des obstacles auxquels ils et elles sont confrontés durant leur prise en charge.
D’une part, la distinction selon l’âge de prise en charge est totalement arbitraire. Il n’y a aucune raison
objective de rendre plus difficile l’obtention du titre de séjour pour les jeunes confiés à l’ASE après 16
ans, d’autant plus que de nombreux jeunes se manifestent auprès des services de protection avant
leurs 16 ans mais ne sont pris effectivement en charge que bien plus tard en raison des carences ou
des dysfonctionnements du dispositif.

De la même manière, il apparaît incohérent qu’une prise en charge par la Protection judiciaire de la
jeunesse (PJJ) n’offre pas les mêmes droits en termes d’accès au séjour qu’un placement à l’ASE.
D’autre part, les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de ces titres de séjour sont
éminemment contestables :

• La condition du « caractère réel et sérieux du suivi d’une formation » est imprécise. Elle donne
aux services préfectoraux une marge d’appréciation trop large.
• Pour les jeunes pris en charge entre 16 et 18 ans, les conditions sont beaucoup plus exigeantes
puisqu’ils et elles doivent justifier d’au moins six mois de formation destinée à leur apporter
une qualification professionnelle à la date du dépôt de leur demande de titre de séjour.
• La référence à la nature des liens du ou de la jeune « avec la famille restée dans le pays
d'origine » est tout aussi contestable : si l'existence de liens familiaux dans le pays d'origine
est avérée, l'administration est rarement en mesure d'apprécier l'intensité de ceux-ci.
• Subordonner la délivrance d'un titre de séjour à l'avis d'une structure éducative, c'est-à-dire le
plus souvent une association, en lui demandant de se prononcer « sur l'insertion de cet
étranger dans la société française » n’a que peu de sens. D’une part, parce que la loi ne définit
pas la notion d' « insertion dans la société française » et d’autre part, parce qu’il n’est pas de
la compétence des équipes éducatives d’émettre un avis dans le domaine de la police des
étrangers comme de se prononcer, même indirectement, sur qui « mérite » d'obtenir un titre
de séjour ou pas.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.